J.O. Numéro 246 du 22 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16904

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Arrêté du 20 octobre 2000 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des corps de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : ECOP0000784A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret no 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 2000-1012 du 17 octobre 2000 fixant les dispositions statutaires applicables aux techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 2000-1013 du 17 octobre 2000 relatif au statut particulier des corps des aides techniques et des aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est institué, auprès de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, trois commissions administratives paritaires nationales compétentes, respectivement, à l'égard des personnels désignés ci-après :

Commission administrative paritaire no 1
Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle.
Directeur de laboratoire de classe supérieure.
Directeur de laboratoire de 1re classe.
Directeur de laboratoire de 2e classe.
Ingénieur.

Commission administrative paritaire no 2
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle.
Technicien de classe supérieure.
Technicien de laboratoire de classe normale.

Commission administrative paritaire no 3
Aide technique principal.
Aide principal de laboratoire.
Aide technique.
Aide de laboratoire.

Art. 2. - La composition de chacune des commissions administratives paritaires susvisées est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 246 du 22/10/20 0 page 16904 à 16906
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Art. 3. - Il est institué, auprès du directeur général des douanes et droits indirects et auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, trois commissions administratives paritaires préparatoires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :

Commission administrative paritaire préparatoire no 1
Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle.
Directeur de laboratoire de classe supérieure.
Directeur de laboratoire de 1re classe.
Directeur de laboratoire de 2e classe.
Ingénieur.

Commission administrative paritaire préparatoire no 2
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle.
Technicien de classe supérieure.
Technicien de laboratoire de classe normale.

Commission administrative paritaire préparatoire no 3
Aide technique principal.
Aide principal de laboratoire.
Aide technique.
Aide de laboratoire.

Art. 4. - La composition de chacune des commissions administratives paritaires préparatoires placées auprès du directeur général des douanes et droits indirects est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 246 du 22/10/20 0 page 16904 à 16906
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Art. 5. - La composition de chacune des commissions administratives paritaires préparatoires placées auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 246 du 22/10/20 0 page 16904 à 16906
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Art. 6. - Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 3 sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux des commissions administratives correspondantes mentionnées à l'article 1er.
Toutefois, ces commissions administratives paritaires préparatoires ne disposent pas de compétence pour les travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 octobre 1984 susvisés.
Pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement desdites commissions administratives paritaires, il est fait application des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Art. 7. - L'arrêté du 18 février 1985 modifié portant institution des commissions administratives paritaires au service des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et du budget est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées par cet arrêté, en exercice à la date de la publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.

Art. 8. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice du personnel, de la modernisation
et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade